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Divorce consentement mutuel vs. divorce judiciaire : Choisissez la meilleure voie

Le 06 février 2023
Divorce consentement mutuel vs. divorce judiciaire : Choisissez la meilleure voie
Il existe deux types de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce et qu'aucune élément d'extranéité ne fait obstacle à cette procédure et le divorce judiciaire.

En matière de divorce, il convient de distinguer le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel

Est ce que l'on appelle dans le langage courant "le divorce à l'amiable". Il s'agit d'un divorce extrajudiciaire qui se matérialise par la rédaction d'une convention de divorce par les avocats des parties - chacune des parties devant être assistée d'un avocat - qui est ensuite enregistrée au rang des minutes d'un Notaire. Pour envisager cette procédure, les époux doivent être d'accord sur l'ensemble des mesures liées au divorce (que ce soit concernant les époux ou concernant les enfants). 

Il convient de préciser que le divorce par consentement mutuel est bien souvent écarté lorsqu'il y a un ou plusieurs éléments d'extranéité pour éviter toute difficulté lors de la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux, le divorce par consentement mutuel français n'étant pas reconnu par tous les pays à l'international.

Le divorce judicaire

Quant au divorce judiciaire, il s'agit d'une procédure qui se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales et qui donne lieu à un jugement. Cette procédure se déroule en deux étapes :

  • Une première étape qui fixe des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce
  • Une seconde étape qui fixe des mesures définitives

Le Cabinet d'avocat de Maître Cloé LEFEBVRE à Pontoise se tient à votre disposition si vous envisagez de diligenter une procédure de divorce. Elle saura vous conseiller pour envisager la procédure la plus adéquate à votre situation.