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Divorcer sans avocat ou divorcer avec un seul avocat : est-ce possible ?

Le 06 février 2023
Divorcer sans avocat ou avec le même avocat sont deux questions récurrentes, auxquelles il est simple de répondre. Divorce sans avocat est impossible. Divorce avec un seul avocat n'est possible que dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire.
  • Divorcer sans avocat aujourd'hui : est-ce possible ? 

La réponse est non et ce, depuis une loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 dont les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Depuis lors, la procédure de divorce a été modifiée ne laissant plus l'opportunité à l'époux défendeur de se défendre seul lors de l'audience sur les mesures provisoires. Il doit obligatoirement être assisté d'un avocat sans quoi il ne sera pas partie à la procédure et ne pourra pas formuler de demandes. 

  • Divorcer avec un seul avocat pour les deux époux : est-ce possible ? 

La réponse varie selon la procédure envisagée et plus précisément selon son caractère judiciaire ou extrajudiciaire. 

Il est possible d'avoir le même avant dans le cadre d'une requête conjointe ou procédure de divorce à l'amiable judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales et ce conformément à l'article 250 du Code civil qui prévoit :

"La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

En revanche, il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les deux époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, procédure nouvellement consacrée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Cabinet d'avocat de Maître Cloé LEFEBVRE à Pontoise se tient à votre disposition si vous envisagez de diligenter une procédure de divorce. Elle saura vous conseiller pour envisager la procédure la plus adéquate à votre situation.