Actualités

Le procès pénal d'un mineur se déroule en principe en deux étapes : une audience de culpabilité et une audience de sanction. Néanmoins si le mineur n'est pas connu de la justice, le Juge pourra décider de statuer en audience unique.

Le divorce par consentement mutuel français peut poser des difficultés en présence d'éléments d'extranéité (époux de nationalité étrangère, mariage célébré à l'étranger) puisque certains pays ne reconnaissent pas notre divorce extrajudiciaire.

Que se cachent derrière les mots "garde exclusive" ? Le langage courant rejoint rarement le langage juridique et ces termes en sont le parfait exemple. Il convient de distinguer l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant.

Divorcer sans avocat ou avec le même avocat sont deux questions récurrentes, auxquelles il est simple de répondre. Divorce sans avocat est impossible. Divorce avec un seul avocat n'est possible que dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire.