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Actualités

Le 20 juin 2024
Si le mariage requiert le consentement des deux époux, le divorce quant à lui peut être prononcé bien que l'un des époux y soit opposé. La loi est ainsi faite que nul ne peut être tenu de demeurer dans les liens du mariage s'il ne le souhaite plus.
Le 15 décembre 2023
Le procès pénal d'un mineur se déroule en principe en deux étapes : une audience de culpabilité et une audience de sanction. Néanmoins si le mineur n'est pas connu de la justice, le Juge pourra décider de statuer en audience unique.
Le 27 février 2023
Le divorce par consentement mutuel français peut poser des difficultés en présence d'éléments d'extranéité (époux de nationalité étrangère, mariage célébré à l'étranger) puisque certains pays ne reconnaissent pas notre divorce extrajudiciaire.
Le 06 février 2023
Que se cachent derrière les mots "garde exclusive" ? Le langage courant rejoint rarement le langage juridique et ces termes en sont le parfait exemple. Il convient de distinguer l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant.
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